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Question de Mme Véronique Guillotin (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 11/01/2024
Mme Véronique Guillotin interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prime attribuée aux fonctionnaires résidant dans 133 communes proches de la Suisse, et sur l'opportunité de l'étendre aux fonctionnaires résidant à la frontière luxembourgeoise. La prime, d'un montant équivalent à 3 % du salaire de base, vise à aider les fonctionnaires proches de la Suisse à se loger, dans un contexte de marché de l'immobilier particulièrement tendu, du fait des salaires élevés des travailleurs frontaliers. Or, la zone frontalière avec le Luxembourg connaît les mêmes difficultés, avec des salaires et des prix de l'immobilier très élevés, qui entraînent les mêmes problèmes de recrutement et de fidélisation des fonctionnaires. C'est le cas notamment à l'hôpital, dans la police et la gendarmerie, où les services sont en sous-effectif chronique. Elle lui demande donc si l'attribution d'une prime spécifique peut également être envisagée sur ce territoire.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 20/03/2024
Réponse apportée en séance publique le 19/03/2024
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 1013, adressée à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mme Véronique Guillotin. Madame la secrétaire d'État, si elle est une chance pour nos concitoyens lorrains, qui y trouvent de nombreuses opportunités professionnelles, la proximité avec le Luxembourg entraîne aussi des contraintes que je ne manque jamais de rappeler dans cet hémicycle, où l'on parle régulièrement de mobilité, de logement, de santé, de télétravail, comme ce fut le cas dernièrement, ou de services à la population.
L'attractivité de notre voisin entraîne des problèmes considérables de recrutement et de fidélisation des fonctionnaires, notamment à l'hôpital, dans la police, la gendarmerie ou les écoles, où les services sont en sous-effectif chronique.
Est en cause notamment un accès difficile au marché de l'immobilier, particulièrement tendu du fait des revenus élevés des travailleurs frontaliers. Les salaires sont deux à trois fois plus élevés au Luxembourg, avec une allocation de 300 euros par mois dès le premier enfant.
L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) a publié la carte des loyers 2023. Le constat est frappant : plus l'on s'approche du Luxembourg, plus le loyer est élevé. Nombre de communes du nord de la Meurthe-et-Moselle, département dont je suis élue, et de la Moselle se situent dans la tranche la plus élevée des loyers en France, au-delà de 12 euros le mètre carré.
À cela s'ajoute l'augmentation du coût de l'énergie et du transport, alors que les transports en commun bénéficient davantage aux déplacements transfrontaliers qu'aux déplacements interurbains, notamment grâce à la mise à disposition gratuite de cars par le Luxembourg.
Pour répondre aux mêmes problèmes d'attractivité, l'État attribue une prime aux fonctionnaires résidant dans 133 communes proches de la Suisse, si vous voyez ce que je veux dire...
M. Loïc Hervé. Oh oui ! (Sourires.)
Mme Véronique Guillotin. Cette prime de résidence, d'un montant équivalent à 3 % du traitement indiciaire, vise à aider les fonctionnaires à se loger et à rester.
Si cette mesure fait sens dans les territoires frontaliers à la Suisse, elle le fait tout autant pour les territoires frontaliers au Luxembourg, qui font face aux mêmes défis et aux mêmes difficultés.
Par conséquent, madame la secrétaire d'État, je souhaite avoir l'avis du Gouvernement sur cette proposition. (MM. Olivier Bitz et Loïc Hervé applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice Guillotin, vous interrogez M. Stanislas Guerini sur l'extension de l'indemnité de résidence à la zone frontalière luxembourgeoise au regard de l'action menée dans l'Ain et en Haute-Savoie.
En portant la création d'une indemnité de résidence spécifique aux communes situées dans l'aire d'attraction du bassin genevois, le Gouvernement a apporté une réponse à une situation d'urgence, face à la baisse d'attractivité des emplois publics de ces territoires.
De fait, la fixation des critères devant être aussi objective que possible et orientée d'abord sur le coût du logement, cette nouvelle indemnité repose sur le zonage prévu par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, qui classe les communes selon le degré de tension sur le marché locatif local. Elle bénéficie aux agents des communes classées en zone de forte tension, dite zone A, ainsi qu'à leurs communes limitrophes appartenant à la même unité urbaine, et représente 3 % du traitement de base.
Une généralisation de cette indemnité de résidence spécifique à l'ensemble des grandes métropoles ou zones transfrontalières qui ne seraient actuellement pas éligibles à l'indemnité de résidence de droit commun n'est pas une réponse adaptée aux problématiques particulières d'attractivité que connaissent certains employeurs. Celles-ci concernent davantage des métiers et des conditions d'exercice spécifiques et appellent des réponses structurelles, qui figureront dans le projet de loi que mon collègue Stanislas Guerini défendra à l'automne prochain.
Aussi, pour lever les contraintes actuelles et créer de nouveaux leviers d'intervention, afin de compenser les coûts liés au logement et favoriser l'attractivité de certains territoires, une mission temporaire ayant pour objet l'accès au logement des agents publics a été confiée au député David Amiel, dont les conclusions seront rendues d'ici au mois d'avril prochain.
Enfin, une politique coordonnée des administrations a été mise en place pour améliorer l'accès des fonctionnaires aux dispositifs d'aide au logement et développer une offre foncière supplémentaire, sous l'égide d'un comité interministériel pour le logement des agents publics et d'une délégation interministérielle dédiée.
Madame la sénatrice, vous le voyez, le Gouvernement est pleinement mobilisé dans un plan d'action sans précédent en faveur du logement des agents publics. Venant moi-même d'un territoire concerné par ces problématiques, je partage votre préoccupation.
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